Conditions Générales de Vente (CGV) – Holyrent

Éditeur : Holygest SA
Dernière mise à jour : 21 juillet 2025

1. Présentation de l’éditeur

Holygest SA, société anonyme inscrite au Registre du Commerce du canton du Valais, ayant son siège à Chemin des Ecoliers 20, 3960 Loc, Suisse, édite et exploite la plateforme Holyrent, une application de gestion de location de véhicules à destination exclusive des professionnels.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions contractuelles dans lesquelles Holygest SA fournit à ses clients professionnels un accès aux services Holyrent.

3. Accès au service

L’accès à Holyrent est réservé aux professionnels disposant d’une licence valide. Chaque Client est responsable de la gestion de ses utilisateurs et de leurs accès. L’application est accessible via iOS, Android et Web.

4. Descriptif des services

Holyrent permet notamment :

• La gestion de flotte de véhicules
• La planification et le suivi de locations
• La génération de contrats et documents
• La gestion d’images, signatures et preuves
• La gestion des utilisateurs par rôles
• Le suivi de maintenance et de support

5. Souscription et durée

Le service est proposé exclusivement sous la forme d’un abonnement annuel, renouvelable automatiquement à chaque date d’échéance. Toute résiliation doit être notifiée par écrit au moins 60 jours avant la date de renouvellement, faute de quoi l’abonnement sera reconduit pour une nouvelle période annuelle.

Holygest SA se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ou d’utilisation abusive du service.

6. Prix et paiements

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes. Pour la première année d’abonnement, le paiement total de la licence est dû à 30 jours au plus tard après l’activation de la licence. L’accès au service peut être résilié en cas de non-paiement.

Pour les années suivantes, le paiement de la totalité de la licence annuelle est dû au plus tard à la date de renouvellement. En cas de non-paiement dans ce délai, Holygest SA se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au service, d’appliquer des intérêts moratoires de 5 % l’an ainsi que des frais de relance. L’accès sera rétabli uniquement après paiement complet de toutes les sommes dues.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Utiliser l’application de manière légale et conforme à sa destination
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Holygest SA
• Gérer ses utilisateurs, accès et identifiants de manière responsable
• Maintenir un environnement technique compatible avec le Service

8. Propriété intellectuelle

Le code source, la marque, les interfaces, la base de données et l’ensemble des éléments composant la plateforme Holyrent sont la propriété exclusive de Holygest SA. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

9. Données, confidentialité et sécurité

9.1 Propriété des données

Les données saisies et générées dans l’application demeurent la propriété exclusive du Client. Holygest SA agit en qualité de mandataire au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD).

9.2 Hébergement et sécurité

Les données sont hébergées sur l’infrastructure Google Firebase (Europe), bénéficiant de mécanismes de chiffrement, d’authentification sécurisée, d’isolation par entreprise et de transferts HTTPS.

9.3 Responsabilité limitée

Holygest SA ne peut être tenue responsable en cas de piratage, perte ou vol de données, dès lors que des mesures de sécurité conformes aux standards de l’industrie ont été mises en œuvre. Le Client demeure responsable de l’usage de ses accès, de la gestion de ses utilisateurs et de la sauvegarde de ses documents.

10. Compatibilité, mises à jour et environnement technique

Le Service Holyrent est développé, testé et optimisé pour fonctionner sur des appareils récents, équipés de versions de systèmes d’exploitation officiellement prises en charge par leurs éditeurs (Apple iOS et Google Android), et nécessitant une connexion Internet stable.

Le Client reconnaît que le bon fonctionnement du Service dépend notamment :

• de la compatibilité de son matériel et de son environnement technique ;
• de la mise à jour régulière du système d’exploitation utilisé ;
• de l’installation des mises à jour de l’Application Holyrent ;
• de la disponibilité d’une connexion Internet fonctionnelle et suffisamment stable.

Holygest SA ne garantit pas le fonctionnement du Service dans les cas suivants :

• utilisation sur des appareils obsolètes, modifiés ou non supportés ;
• systèmes d’exploitation non mis à jour ou altérés ;
• connexion Internet inexistante, instable, insuffisante ou interrompue.

Certaines fonctionnalités, évolutions, correctifs ou mesures de sécurité peuvent nécessiter l’installation d’une version plus récente de l’Application. À défaut de mise à jour par le Client, ou en l’absence de connexion Internet adéquate, l’accès à tout ou partie du Service peut être limité ou rendu indisponible, sans que la responsabilité de Holygest SA ne puisse être engagée.

11. Politique de confidentialité et RGPD

Holygest SA s’engage à ne jamais vendre les données, à limiter leur accès aux seules personnes autorisées, à respecter les exigences du RGPD et à permettre l’export ou la suppression des données sur demande du Client.

12. Maintenance et support

Holygest SA se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance planifiées ou correctives afin d’assurer la sécurité, la stabilité et l’évolution du Service. Le support est accessible à l’adresse info@holygest.ch.

13. Responsabilité – Limitation

La responsabilité de Holygest SA est exclue en cas :

• de mauvaise utilisation de l’application ;
• de non-respect des prérequis techniques ou des obligations du Client ;
• de force majeure (pannes, coupures réseau, catastrophes naturelles) ;
• d’utilisation ou de défaillance de services tiers;
• de défaillances, lenteurs ou interruptions liées à la connexion Internet du Client ou de ses utilisateurs.

En tout état de cause, la responsabilité de Holygest SA est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des six (6) mois précédant le fait générateur.

14. Résiliation – Suspension

Le Client peut résilier son abonnement conformément aux conditions prévues à l’article 5. Holygest SA se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement, de manquement contractuel ou d’utilisation abusive du Service.

15. Réversibilité

Le Client peut à tout moment demander un export de ses données. Le délai de traitement est de dix (10) jours ouvrables à compter de la demande.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif est fixé à 3960 Loc (Commune de Crans-Montana).

17. Contact

Holygest SA
Adresse : Chemin des Ecoliers 20, 3960 Sierre, Suisse
Email : info@holygest.ch
IDE : CHE-232.503.039